Conditions Générales de Ventes

ALRE'O : REGLEMENT DES VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

1.APPLICATION DES CONDITIONS VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Toute réservation implique pour devenir ferme et définitive, l'adhésion entière et sans réserve de l'usager aux présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, à l'exclusion de tout autre document.

 

2. PRESTATIONS PROPOSEES

Les prestations proposées et réservées aux entreprises et aux particuliers incluent l'accès à l'établissement et aux activités qui y sont proposées.

 

3. DISPONIBILITE

Les prestations seront réalisées selon la disponibilité du Prestataire qui informera l'usager de ses possibilités.

 

4. EXECUTION DE LA PRESTATION

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la bonne exécution de la prestation.

 

S. DUREE - RESILIATION

La durée des prestations est définie ci-dessous. Lors de l'arrivée à son terme :

-      La prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante.

-      Le Prestataire se trouvera dégagé de ses obligations.

 

13. Durée de validité des cartes et abonnements

Entrée unitaire : le jour de la vente

-              Carte de 10 entrées : 1 an à la date de la vente

-              Carte famille : 30 jours à la date de la vente, sur présentation d'un livret de famille.

-              Carte ba lnéo au mois : 30 jours à la date de la vente

-              Aqua-forme : le jour de la vente avec délivrance d'un bracelet

-              Cours à l'année : 30 cours durant l'année scolaire, pas de cours durant les vacances scolaires et les jours fériés

 

-              Stages : de date à date

-              Jardin aquatique : 3 périodes de 10 semaines durant l'année scolaire de date à date

-              Tarif Auray Bus unitaire : le jour de la vente sur présentation d'un titre de transport

-              Tarif Auray bus de 10 entrées : un an à partir du jour de la vente, sur présentation d'un abonnement bus en cours de validité

-              Tarif CE : un an à la date de la vente pour les cartes de 10 entrées et les cartes de 10h00

-              Tarif Accompagnant handicapé : le jour de la vente sur présentation de la carte

 

Modalités de remboursement

-              Pas de remboursement de la prestation en cas de non­respect du règlement intérieur de l'établissement.

-              Pas de remboursement de la prestation en cas de non­respect des présentes conditions générales de ventes. Dans le cas de l'arrêt total de l'activité ou pour une durée supérieure ou égale à 4 semaines consécutives par le contractant pour raison :

-              médicale (présentation d'un certificat médical),

-              professionnelle (attestation de l'employeur)

-              déménagement (justificatif du déménagement),

Il sera opéré une transformation de la prestation restante en prestation de baignade à équivalence du nombre de séance non utilisées.

Il sera également possible de transférer la prestation sur la saison suivante.

 

Annulation de cours

Dans le cas de l'annulation d'un cours du fait de l'établissement :

-              fermeture d'un bassin,

-              absence de personnel,

-              problème technique,

-              évènement sportif,

 

Le prestataire assure pour les activités à l'année 30 cours sur la période de septembre à juin. Des séances complémentaires permettent la récupération des cours annulés pour les raisons ci-dessus évoquées. Dans l'hypothèse où les 30 séances ne seraient pas assurées, il sera proposé un cours de remplacement durant les vacances scolaires. La récupération sera supposée effective lors de la séance de remplacement proposée.

 

6. TARIFS

Les prix des prestations indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros.

Les prix sont révisables par délibération du conseil communautaire d'Auray Quiberon Terre Atlantique.

 

7. MODALITES DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur la commande, les prix sont établis net, sans escompte et payables à leur réception.

Le paiement peut être fait par chèque bancaire, par carte bancaire, par chèque vacances, par prélèvement mensuel, par virement administratif ou en espèces.

En cas de retard de paiement, le droit est donné pour le Prestataire de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de toute autre recours et d'exiger le paiement de toutes les créances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

 

8. CAS DE FORCE MAJEURE

Le Prestataire n'est pas tenu responsable des retards ou d'inexécution survenus en cas de force majeure.

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l'exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif :

Catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de service EDF, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie)

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d'éliminer les causes du retard et reprendra l'exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

 

9. PERTE OU VOL

Le Prestataire n'est responsable d'aucune utilisation abusive des cartes par un tiers, quel qu'en soit le motif (perte, vol, etc ... ). Dans ce cas, le titulaire est tenu d'en avertir immédiatement le Prestataire.

Dès réception de la déclaration, la carte sera neutralisée. Une nouvelle carte sera délivrée contre paiement de frais de renouvellement de support (2 (), les droits restants de l'ancienne carte étant crédités sur la nouvelle.

 

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de prestations de service sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.